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Mettre un logement en location saisonnière ne s’improvise pas. Avant de publier la moindre annonce sur Airbnb ou Abritel, une étape administrative est souvent incontournable : la déclaration en mairie pour location saisonnière. Cette obligation, encadrée par le Code du tourisme, concerne la grande majorité des propriétaires qui louent un meublé de tourisme, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire, d’un gîte ou d’un appartement dédié à la location courte durée.

Mal connue et pourtant essentielle, elle conditionne l’obtention d’un numéro d’enregistrement, l’affichage légal de vos annonces et votre conformité face à des contrôles de plus en plus fréquents. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle en 2026.

Déclaration mairie location saisonnière | Guide 2026

Temps de lecture : ~9 min

1. Résumé en bref
2. Qui doit effectuer une déclaration en mairie pour une location saisonnière ?
3. Le formulaire Cerfa 14004 : comment le remplir et le transmettre ?
4. Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour votre location saisonnière ?
5. Quelle différence entre déclaration et enregistrement en mairie pour un meublé de tourisme ?
6. Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d’un meublé de tourisme ?
7. Faut-il déclarer son logement si les informations changent ?
8. Aller plus loin avec la déclaration mairie location saisonnière
9. FAQ

Résumé en bref

• Qui est concerné : tout propriétaire louant un meublé de tourisme qui n’est pas sa résidence principale doit effectuer une déclaration préalable en mairie.
• Le formulaire Cerfa 14004 : c’est le document officiel à remplir et à transmettre à la mairie, par courrier recommandé, en main propre ou via un téléservice communal.
• Le numéro d’enregistrement : délivré après déclaration, il doit figurer sur toutes vos annonces de location en ligne.
• Les sanctions : en cas de non-déclaration, des amendes administratives allant jusqu’à 10 000 à 20 000 euros peuvent être prononcées par le maire.
• Les évolutions 2026 : la loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise l’enregistrement préalable à tout le territoire, avec un décret attendu au plus tard le 20 mai 2026.

Qui doit effectuer une déclaration en mairie pour une location saisonnière ?

Qui est concerné par la déclaration en mairie ?

L’obligation de déclarer un meublé de tourisme en mairie est posée par l’article L.324-1-1 du Code du tourisme. Elle s’applique à toute personne qui propose à la location un logement meublé pour une durée maximale non renouvelable de 90 jours consécutifs, à destination d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Sont donc concernés les propriétaires particuliers, les exploitants de gîtes, les agences et toute structure proposant un hébergement touristique dès lors que le logement constitue une résidence secondaire ou un bien dédié à l’activité de location touristique. En revanche, si le logement est la résidence principale du loueur, la déclaration préalable n’est pas obligatoire, même si d’autres obligations fiscales et réglementaires peuvent s’appliquer par ailleurs.

Cette distinction entre résidence principale et résidence secondaire est donc centrale. Un propriétaire qui loue sa maison de vacances aux Sables-d’Olonne ou son appartement à Angers, qu’il n’occupe pas à titre principal, doit impérativement déclarer ce bien auprès de la mairie de la commune où il est situé, quelle que soit la fréquence des locations envisagées.

Bon à savoir
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 prévoit de généraliser l’obligation d’enregistrement préalable à l’ensemble du territoire national pour tout meublé de tourisme. Un décret doit fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure au plus tard le 20 mai 2026. Même les communes qui n’avaient pas encore mis en place ce dispositif seront donc concernées.

Le formulaire Cerfa 14004 : comment le remplir et le transmettre ?

Le document officiel pour déclarer un meublé de tourisme en mairie est le formulaire Cerfa n°14004*04, disponible en téléchargement sur le portail Service-Public.fr. Ce formulaire est valable depuis le 1er juillet 2019 et doit être adressé au maire de la commune où se situe le logement.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14004 ?

Pour le remplir correctement, vous devrez renseigner plusieurs catégories d’informations. Voici un aperçu des éléments demandés :

• Identité du déclarant : nom, prénom, coordonnées postales et électroniques du propriétaire ou de son mandataire.
• Caractéristiques du logement : adresse complète, nature du meublé (résidence secondaire, gîte, logement classé ou non), capacité d’accueil, période de location envisagée.
• Situation du bien : précision sur le fait que le logement constitue ou non la résidence principale du loueur.

Une fois complété, le formulaire peut être transmis à la mairie selon trois modalités : par courrier recommandé avec accusé de réception, par dépôt direct au guichet d’accueil de la mairie, ou via un téléservice communal si la commune en dispose. Cette dernière option, de plus en plus répandue, permet de créer un compte en ligne, de renseigner les informations et de recevoir le numéro d’enregistrement directement par voie électronique.

Il est important de noter que tout changement intervenant dans les informations transmises, qu’il s’agisse d’une modification de la capacité d’accueil, d’un changement de propriétaire ou d’une évolution de l’usage du bien, impose d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de la mairie.

Comment obtenir un numéro d’enregistrement pour votre location saisonnière ?

Une fois la déclaration enregistrée par la mairie, celle-ci délivre un numéro d’enregistrement. Ce numéro est une donnée clé pour tout propriétaire qui souhaite publier des annonces sur des plateformes de location en ligne telles qu’Airbnb ou Abritel. Il doit figurer de manière visible sur chaque annonce de location, conformément aux exigences légales en vigueur.

Le tableau ci-dessous récapitule les trois voies possibles pour effectuer votre déclaration et obtenir ce numéro :

Modalités de déclaration d’un meublé de tourisme en mairie

Modalité de déclaration	Supports concernés	Délai indicatif de traitement	Preuve de dépôt
Téléservice communal	Communes ayant mis en place un portail en ligne	Rapide, souvent immédiat ou quelques jours	Accusé de réception électronique
Courrier recommandé	Toutes communes, sans téléservice	Délai postal + traitement mairie	Accusé de réception postal
Dépôt au guichet	Toutes communes, sans téléservice	Variable selon la commune	Tampon ou récépissé remis en main propre

Si votre commune ne dispose pas encore de téléservice dédié, la Direction générale des Entreprises (DGE) recommande de privilégier l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la démarche. Le portail Justice.fr propose également une fiche pratique permettant de préparer le formulaire en ligne avant de l’imprimer et de l’envoyer.

À retenir
Le numéro d’enregistrement obtenu après déclaration doit impérativement apparaître sur toutes vos annonces de location, y compris sur les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Son absence peut entraîner le retrait de votre annonce par la plateforme et exposer le propriétaire à des sanctions administratives.

Quelle différence entre déclaration et enregistrement en mairie pour un meublé de tourisme ?

La confusion entre déclaration et enregistrement est fréquente. Dans le cadre du régime général issu de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, la déclaration préalable désigne l’acte par lequel le propriétaire informe la mairie de son intention de louer un meublé de tourisme. L’enregistrement, lui, est la procédure complémentaire par laquelle la commune attribue un numéro d’identification au logement déclaré.

Jusqu’à présent, l’obligation d’enregistrement préalable ne s’appliquait que dans les communes ayant délibérément mis en place ce dispositif, souvent des zones tendues ou des villes touristiques soumises à de fortes pressions locatives. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 change la donne : elle prévoit de rendre cet enregistrement obligatoire sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le type de commune, avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard le 20 mai 2026.

Pour les propriétaires situés en Pays de la Loire, notamment à Angers ou aux Sables-d’Olonne, cette évolution renforce l’importance de se mettre en conformité sans attendre. Chez Check-in Chic, nous accompagnons les propriétaires dans ces démarches administratives dans le cadre de notre service de gestion de location courte durée, pour éviter toute mauvaise surprise face aux contrôles à venir.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d’un meublé de tourisme ?

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Ne pas effectuer la déclaration préalable en mairie pour une location saisonnière expose le propriétaire à plusieurs types de risques. Sur le plan administratif, le maire dispose du pouvoir de prononcer des amendes pouvant atteindre entre 10 000 et 20 000 euros en l’absence d’enregistrement, selon les dispositions issues de la réglementation en vigueur.

Au-delà de l’amende directe, le défaut de déclaration entraîne d’autres conséquences concrètes pour l’activité locative. L’absence de numéro d’enregistrement rend impossible la publication d’annonces conformes sur les grandes plateformes de location en ligne, qui exigent désormais cet identifiant dans les zones concernées. Le propriétaire s’expose également à des litiges avec la commune, à une requalification de son activité par l’administration fiscale et à la perte d’avantages liés au classement meublé de tourisme, notamment l’abattement micro-BIC majoré.

Pour les propriétaires qui souhaitent sécuriser leur conformité et maximiser leur rentabilité sans subir ces risques, notre page dédiée à la rentabilité de la location courte durée apporte des éléments concrets sur la manière d’optimiser son activité dans un cadre légal maîtrisé. Vous pouvez également consulter notre article sur la rentabilité de la location courte durée en 2026 pour évaluer l’impact réel des nouvelles obligations sur vos revenus.

Faut-il déclarer son logement si les informations changent ?

Oui. Toute modification substantielle concernant le logement déclaré impose d’effectuer une nouvelle déclaration en mairie via le formulaire Cerfa 14004. Cela concerne notamment un changement de propriétaire, une modification de la capacité d’accueil, une évolution de l’usage du bien ou une transformation de sa nature (par exemple, passage d’un logement nu à un meublé de tourisme classé).

Cette obligation de mise à jour est souvent négligée par les propriétaires qui ont effectué leur déclaration initiale il y a plusieurs années. Or, dans le contexte de renforcement des contrôles lié à la loi Le Meur et aux réformes fiscales du micro-BIC, il est essentiel que les informations transmises à la mairie reflètent fidèlement la réalité du logement mis en location. Une déclaration obsolète peut en effet être considérée comme une absence de déclaration valide par les services de contrôle.

Aller plus loin avec la déclaration mairie location saisonnière

La déclaration en mairie pour location saisonnière est une obligation légale concrète, encadrée par le Code du tourisme et renforcée par la loi Le Meur de novembre 2024. Qu’il s’agisse d’un gîte en Vendée, d’un appartement à Angers ou d’une maison de vacances aux Sables-d’Olonne, tout propriétaire d’une résidence secondaire mise en location doit effectuer cette démarche avant toute mise en ligne d’une annonce. Le formulaire Cerfa n°14004*04 reste le document de référence, complété si possible par le recours au téléservice communal pour une traçabilité optimale.

Face à la complexification croissante du cadre réglementaire, de nombreux propriétaires choisissent de déléguer l’ensemble de ces démarches à une conciergerie spécialisée. Check-in Chic prend en charge la conformité administrative, la gestion opérationnelle et l’optimisation tarifaire de votre bien en Pays de la Loire. Découvrez notre service de conciergerie Airbnb ou contactez notre équipe directement via notre formulaire de contact pour un premier échange sans engagement.

En résumé : déclaration en mairie pour location saisonnière

L’essentiel à retenir

La déclaration en mairie d’un meublé de tourisme reste une démarche incontournable pour louer un logement en toute légalité, surtout avec la généralisation de l’enregistrement prévue d’ici 2026. En pratique, il s’agit de renseigner le formulaire Cerfa n°14004*04, de le transmettre à la commune concernée et d’afficher ensuite le numéro d’enregistrement sur toutes vos annonces de location saisonnière.

En veillant à mettre à jour votre déclaration à chaque changement important et en anticipant les évolutions réglementaires, vous sécurisez votre activité, évitez les sanctions financières et conservez vos avantages fiscaux. Si vous manquez de temps ou de visibilité sur ces démarches, vous pouvez vous appuyer sur un gestionnaire ou une conciergerie spécialisée pour rester durablement en conformité.

FAQ

Peut-on louer son logement sur Airbnb sans numéro d’enregistrement ?

Dans les communes où l’enregistrement est obligatoire, Airbnb exige que le numéro d’enregistrement figure sur l’annonce. En son absence, la plateforme peut suspendre ou retirer l’annonce. Avec la généralisation prévue par la loi Le Meur au plus tard en mai 2026, cette obligation concernera l’ensemble du territoire français.

La déclaration en mairie est-elle suffisante pour être en règle, ou faut-il d’autres démarches ?

La déclaration préalable en mairie est une étape fondamentale, mais elle ne suffit pas à elle seule. Selon votre situation, d’autres obligations peuvent s’appliquer : inscription au registre du commerce si vous exercez à titre professionnel, déclaration des revenus locatifs, collecte et reversement de la taxe de séjour, et dans certaines communes, obtention d’une autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires.

Quelle est la durée de validité d’une déclaration de meublé de tourisme en mairie ?

La déclaration n’a pas de durée de validité fixe, mais elle doit être mise à jour à chaque changement significatif concernant le logement ou le propriétaire. Il est conseillé de vérifier régulièrement que les informations transmises à la mairie sont toujours exactes et conformes à la réalité du bien loué.

Un propriétaire non résident peut-il mandater quelqu’un pour effectuer la déclaration en mairie ?

Oui. Un propriétaire qui ne réside pas à proximité de son bien peut mandater un tiers, par exemple une conciergerie ou un gestionnaire locatif, pour effectuer les démarches administratives en son nom. Ce mandat doit être formalisé et le déclarant doit être clairement identifié dans le formulaire Cerfa 14004.

La déclaration en mairie est-elle liée au classement meublé de tourisme ?

Non, ce sont deux démarches distinctes. La déclaration préalable en mairie est une obligation légale pour toute mise en location d’un meublé de tourisme. Le classement meublé de tourisme est une démarche volontaire qui permet d’obtenir une à cinq étoiles et de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment un abattement majoré dans le cadre du régime micro-BIC. Il est possible d’effectuer les deux démarches simultanément, mais l’une ne conditionne pas l’autre.

Que se passe-t-il si ma commune ne dispose pas encore de téléservice pour déclarer mon meublé de tourisme ?

Si votre commune n’a pas mis en place de téléservice dédié, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°14004*04, disponible sur Service-Public.fr, et le transmettre à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou en le déposant directement au guichet. La généralisation prévue par la loi Le Meur devrait progressivement inciter davantage de communes à se doter d’outils numériques adaptés.